SAS LOCATION MATERIAUX TRANSPORT LO MA TRA c/ SAS IVECO SPA, SAS IVECO MAGIRUS AG RG 2021035446 - jugement du 26/09/2024 (3èmechambre)

Sommaire :

Demande de réparation d’un préjudice allégué mais absence de démonstration de ce préjudice

La société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS LO MA TRA a pour activité la location de véhicules automobiles de transport de marchandises.

La société IVECO SPA, de droit italien, et la société IVECO MAGIRUS de droit allemand, dénommées ci-après ensemble « Groupe IVECO » ont notamment pour activité la production et la vente de camions poids moyen et poids lourds.

Le 19 juillet 2016, la Commission Européenne a condamné plusieurs constructeurs de camions pour entente anticoncurrentielle au motif qu’ils ont échangé des informations sur leurs prix bruts, les augmentations de tarifs et sur les dates d’introduction des nouvelles normes Euro.

De 1997 à 2011, soit pendant la période de l’entente anticoncurrentielle, LO MA TRA a acheté plusieurs véhicules au groupe IVECO. Elle estime que les pratiques anticoncurrentielles de ce groupe ont entraîné une majoration du prix d’achat et du coût d’utilisation des véhicules acquis et que ces pratiques lui ont causé un préjudice.

C’est dans ces conditions que LO MA TRA engage la présente instance, demandant la désignation d’un expert, soit pour évaluer les différents préjudices (notamment le surcoût sur le prix d’achat des camions et le surcoût occasionné par la surconsommation de carburant), soit pour confirmer le montant total des dommages intérêts évalués à 1.088.320 €.

Les faits reprochés ayant eu lieu de 1997 à 2011, le régime juridique applicable est antérieur à la transposition en droit français de la Directive Dommages ; la société LO MA TRA doit donc démontrer l’existence d’une faute civile, l’existence d’un préjudice et leur lien de causalité.

Le groupe IVECO, en participant à la procédure de transaction mise en place par la Commission, a reconnu avoir échangé des informations portant sur les prix publics et les prix nets au sein de l’Union européenne afin d’harmoniser ces prix, ainsi que des informations commercialement sensibles telles que les prises de commande et les stocks. La Commission européenne a condamné le groupe IVECO et le tribunal relève que l’infraction réalisée par le groupe IVECO a nécessairement eu des effets anticoncurrentiels ; en conséquence, la faute civile du groupe IVECO est constituée.

Sur l’existence d’un préjudice, LO MA TRA soutient que l’entente sur l’augmentation des prix bruts pratiquée par les fabricants a entraîné un surcoût du prix net (après remises commerciales) payé par elle, mais le tribunal souligne que l’intéressée n’apporte pas d’éléments statistiques factuels permettant d’apprécier si les prix publics d’IVECO ont été anormalement élevés par comparaison avec les périodes antérieures.

De même LO MA TRA met en cause l’accord entre les constructeurs visant à ne pas introduire la norme Euro 3 avant que la loi ne l’impose, (norme visant à réduire les émissions polluantes et entraînant une baisse des consommations de carburant) et soutient avoir subi un préjudice du fait qu’elle n’a pas pu profiter des avantages  économiques des technologies d’émission les plus avancées, mais elle ne documente pas l’économie de carburant qu’elle aurait pu éventuellement réaliser camion par camion.

Le tribunal, constatant l’absence de démonstration de tout préjudice subi, déboute en conséquence LO MA TRA de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.