SAS WMH PROJECT c/ Mme X et CIC RG 2024030586 - ordonnance du 5 juillet 2024

Sommaire : 

Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement – Défaut de pouvoir du juge des référés – Interdiction de payer en référé si le caractère de garantie à première demande est contestable.

Dans le cadre d’une cession de titres, l’acquéreur WMH PROHECT avait fait émettre par le CIC une « garantie à première demande » pour 1,8 M€ afin de garantir aux vendeurs, dont Mme X, le paiement du solde du prix de cession.

Mme X a mis en œuvre la garantie, en mai 2024.

WMH PROJECT demande au juge des référés de faire interdiction au CIC de payer, en raison du péril imminent que cela constituerait pour elle.

Le juge des référés :

• constate que, peu important l’intitulé de la garantie, le CIC se porte garant « du solde du prix d’acquisition »,
• et que l’acte ne stipule pas que l’ « engagement de la banque est irrévocable ni inconditionnel »,
• en conclut que, si le juge des référés ne peut procéder à la requalification d’un acte, il peut constater que celui-ci présente des caractéristiques telles qu’il pourrait être requalifié par le juge du fond, qui tirerait argument de l’absence d’autonomie de la garantie par rapport à l’obligation sous-jacente, pour le requalifier de cautionnement,
• et, du fait que la qualification de la garantie querellée est sérieusement contestable, il interdit au CIC de s’exécuter.