SASU PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT c/ SASU GM ANIMS RG 2023032342 - Jugement du 27 mai 2024 (15ème chambre)

Sommaire : 

Contrat de mise à disposition d’une place de crèche – Application du code de la consommation – Durée de préavis créant un déséquilibre significatif 

La société PEOPLE & BABY, qui commercialise des places de crèche auprès des entreprises a conclu avec la société GM ANIMS, le 13 juin 2019, un contrat de mise à disposition d’un berceau de crèche pour une de ses salariées. Ce contrat était conclu pour un prix annuel de 14 K€ HT et jusqu’au 31 août 2022.

Le 13 novembre 2020, GM ANIMS a sollicité la résiliation du contrat, demande dont PEOPLE & BABY a pris acte le 23 novembre en annonçant une résiliation effective au 21 mai 2021, compte tenu du préavis contractuel de 6 mois. Le 1^er juin 2021, PEOPLE & BABY a mis en demeure GM ANIMS de payer, au titre de la prestation, une somme globale de 24 873 €, qu’ANIMS a réglée à l’exception des deux dernières mensualités du contrat. C’est pour obtenir le règlement du solde que PEOPLE & BABY a introduit l’affaire.

Pour s’y opposer, GM ANIMS invoque d’abord la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, puis, à titre subsidiaire, la nullité de la clause relative au préavis de résiliation, clause abusive au regard du Code de la consommation.

Le tribunal déboute PEOPLE & BABY de ses demandes :

• Il constate que le contrat conclu entre les parties qui concerne la location d’un berceau de crèche n’a aucun rapport direct ni même accessoire avec l’activité professionnelle de GM ANIMS qui est l’organisation d’événements et que, selon les termes mêmes du code de la consommation, GM ANIMS doit être considérée comme un non-professionnel ;
• Il retient cependant que le défaut d’information sur le délai de rétractation n’a pas de caractère obligatoire, GM ANIMS n’étant pas un consommateur, et rejette sa demande d’annulation du contrat ;
• Il rappelle, s’agissant des clauses abusives, que l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » et que l’article L. 212-2 du même code dispose que « Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels » ;
• Il retient que l’article 1.3 du contrat, qui fixe à six mois la durée du préavis, bien que s’appliquant de manière identique pour chacune des parties, crée un déséquilibre significatif entre elles, PEOPLE & BABY bénéficiant, du fait de ses facilités de substitution à la perte d’un client, d’un préavis qui paraît abusivement long en regard des conséquences financières pour le client ;
• Il dit qu’en conséquence l’article 1.3 constitue une clause abusive, réputée non écrite, et écarte son application.

Le tribunal conclut que GM ANIMS était bien fondée à résilier le contrat à condition de respecter un préavis raisonnable, ce qu’elle a fait en réglant quatre mois de préavis, s’abstenant de régler les deux dernières échéances mensuelles.