SCHLOSS BUTZOW A.G. (de droit allemand) c/ SARL GENERAL SERVICES, Mme X, gérante de la société GENERAL SERVICES et le mandataire liquidateur RG J2015000059 – jugement du 10 octobre 2025 - chambre 1-10

Points de droit :

Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.

SCHLOSS BUTZOW, société allemande, a une activité de conseil stratégique et de restructuration d’entreprises. Entre 2009 et 2012, elle a fourni à GENERAL SERVICES de nombreuses prestations, dont 21 restent impayées pour un total de 192 100 €. SCHLOSS BUTZOW assigne GENERAL SERVICES. Mais, postérieurement, en juillet 2014, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de celle-ci. SCHLOSS BUTZOW déclare sa créance.

Après plusieurs interruptions, dues à une procédure pénale en parallèle, la procédure reprend en juin 2025. GENERAL SERVICES, représentée par le mandataire liquidateur, et Mme X, qui était gérante de la société, sont en défense.

La gérante conteste les factures dont se prévaut SCHLOSS BUTZOW. Le mandataire liquidateur s’en rapporte à justice. SCHLOSS BUTZOW invoque l’irrecevabilité de la gérante pour défaut de qualité à agir au nom de la société débitrice en liquidation judiciaire.

• Le tribunal rappelle que, dès le jugement de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens de la société (art. L. 641-9 C. com.). Seul, le liquidateur judiciaire peut représenter la société en justice (art. L. 641-4 C. com.).

En l’espèce, ne défendant pas un droit propre, la gérante est dite irrecevable.

• Sur la fixation de la créance, SCHLOSS BUTZOW a communiqué de nombreuses pièces au liquidateur, le montant en principal de la créance déclarée n’est pas contesté. Mais la déclaration n’ayant pas visé les intérêts, le tribunal fixe la créance au passif de la liquidation au seul montant en principal.

SCHLOSS BUTZOW demande au tribunal d’ordonner au mandataire liquidateur de payer sous astreinte la créance fixée dès le dixième jour suivant la signification du jugement. Le tribunal déboute : la société débitrice étant en liquidation judiciaire, il ne peut y avoir condamnation à paiement de dettes antérieures, ni titre exécutoire, ni exécution forcée. Le tribunal ne peut que constater et fixer le montant de la créance.