02/07/2025BANQUE POPULAIRE c/ OHFOM RG 2024077488 - ordonnance du 11 avril 2025 (référés)

SECRET DES AFFAIRES / Secret bancaire

Sommaire :

Fraude par usurpation d’identité – recherche par la victime de preuves de manque de vigilance de la banque détentrice des fonds – refus de coopération de la banque.


 

 

L’association Ordre de Malte (OHFOM) a été victime d’une « arnaque » au faux RIB et a subi un préjudice de 133 K€. La Banque Populaire, réceptionnaire des fonds, a refusé le blocage des fonds reçus frauduleusement et la divulgation...

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