SECRET DES AFFAIRES / Secret bancaire
Sommaire
Fraude par usurpation d’identité – recherche par la victime de preuves de manque de vigilance de la banque détentrice des fonds – refus de coopération de la banque.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de distribution
SECRET DES AFFAIRES /Instance au fond
Sommaire
Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires