SELAS ETUDE JP ès qualités de liquidateur de la SAS ATLA c/ SAS DJ CENTER MUSIC GROUP RG 2024045547 - jugement du 1er août 2025 – chambre n° 1-14
Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
Points de droit :
Compensation de créances - Forclusion d’une créance pour déclaration tardive.
La SAS ATLA est un éditeur de plateformes numériques liées à la musique.
La SAS DJ CENTER MUSIC GROUP (DJ) commercialise des supports et matériels audiovisuels.
Pour renforcer leurs relations commerciales, DJ a consenti à ATLA, en fin 2021, une avance de trésorerie à hauteur de 23 732 €.
En avril 2022, ATLA a remboursé DJ de ce montant à deux reprises, par erreur.
En mars 2023, ATLA a réclamé à DJ le trop-versé. En réponse, DJ a reconnu la dette, mais l’a déduite d’une créance qu’elle déclare détenir sur ATLA pour 117 659 €, et dont cette dernière refuse le paiement.
En novembre 2023, ATLA a été placée en liquidation judiciaire, JP étant désigné liquidateur.
JP réclame le remboursement par ATLA du montant trop-versé, mais refuse de régler la créance de DJ car elle n’a pas été déclarée au passif de la liquidation.
Le tribunal, au vu des différents courriels, des factures produites et des échanges entre les parties, constate que DJ a une créance initiale de 117 659 € sur ATLA, dont il déduit légitimement sa dette de 23 732 €.
Il déboute donc JP de sa demande de remboursement du trop-versé.
Le tribunal constate également que DJ n’a pas respecté le délai de deux mois pour déclarer sa créance au passif de la liquidation et n’a pas non plus demandé le relevé de forclusion au juge-commissaire.
La créance réclamée est donc forclose et DJ est déboutée de sa demande reconventionnelle.