Société de droit du Delaware FORTRESS CREDIT CORP. c/ M. X et divers RG 2025019224 - jugement du 4 juillet 2025 – chambre 1-9

Points de droit : 

Recevabilité de l’action paulienne : nécessité de démontrer l’existence du préjudice

Riche homme d’affaires américain, M. X est propriétaire de nombreux biens, notamment aux Etats-Unis et en France.

La société financière FORTRESS CREDIT CORP., ci-après FCC, agissant tant en son nom que comme agent de syndication de prêteurs, a prêté aux sociétés du groupe de M. X aux Etats-Unis une somme de plus de 500 M$, dont celui-ci s’est porté caution solidaire à hauteur de 187 M$.

Une échéance étant restée impayée, FCC a déclaré la déchéance du terme et mis en demeure M. X d’honorer son cautionnement. Face au refus de celui-ci, FCC a saisi le tribunal de l’Etat de New York et obtenu une décision favorable en première instance. Le litige est, cependant, aujourd’hui pendant en appel.

En décembre 2024, sur autorisation du JEX de Paris, FCC a fait pratiquer des saisies conservatoires de titres des sociétés françaises de M. X et de créances qu’il détenait sur ces sociétés. Elle déclare avoir alors découvert que M. X aurait organisé, quelques semaines auparavant, son insolvabilité en réorganisant son patrimoine en France, comme il l’avait fait précédemment aux Etats-Unis. A la suite d’augmentation et de réduction de capital dans plusieurs de ses sociétés françaises, il avait apporté ses titres et ses créances à une société nouvellement créée.

Considérant qu’il s’agissait de manœuvres destinées à permettre à M. X d’échapper aux conséquences de son cautionnement en rendant beaucoup plus difficiles les mesures d’exécution, manœuvres constitutives, selon elle, de fraude paulienne, FCC demande au tribunal de déclarer que lui sont inopposables toutes les opérations ci-dessus.

M. X et ses sociétés opposent à la demande une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.

Le tribunal rappelle, d’abord, que l’action paulienne vise à protéger le créancier contre un débiteur indélicat qui, par des actes pris en fraude des droits de son créancier, lui causent un préjudice et qu’à défaut de préjudice le créancier n’a pas d’intérêt à agir pour exercer l’action paulienne. Celle-ci, conclut le tribunal, est donc subordonnée à la démonstration par le créancier que l’acte qu’il conteste lui nuit en rendant le débiteur insolvable ou en aggravant son insolvabilité.

Le tribunal relève que M. X verse aux débats un rapport d’expertise qui établit que sa fortune personnelle peut être estimée à quelque 2 milliards de dollars et, surtout, une pièce issue de la procédure devant les juridictions américaines établissant que M. X est propriétaire, dans le seul Etat de New York, d’un certain nombre de biens immobiliers qu’il s’est engagé à ne pas céder pendant toute la durée de la procédure et dont la valeur totale nette est estimée à 350 M$ par FCC elle-même, soit le double du montant de son cautionnement.

Le tribunal en conclut que le patrimoine de M. X est amplement suffisant pour désintéresser FCC à hauteur de son cautionnement, que FCC n’a donc pas subi de préjudice du fait des opérations reprochées ci-dessus et que FCC est ainsi irrecevable faute d’intérêt à agir.