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Déloyauté dans l’exercice du droit à résiliation d’une concession automobile – Clause relative aux dispositions post-résiliation engendrant un déséquilibre significatif – Refus abusif de l’agrément pour la poursuite, après le terme de la concession, d’une activité de réparation.

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Prescription et forclusion d’une action contre un expert-comptable à la suite d’un contentieux fiscal – Obligation de moyens de l’expert-comptable sauf faute grave de ce dernier – Préjudice indemnisable pour un redressement fiscal partiellement évitable en l’absence de la faute de l’expert-comptable.

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Compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose le sous-traitant à son donneur d’ordre, même s’il est fondé sur un article du code du travail : OUI  Critères d’une reprise du personnel de l’activité sous-traitée : article L.1224-1 du code du travail.