Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Cause de la rupture
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution
Points de droit :
Résiliation des commandes pour retards, non-conformité et augmentation des prix. Rupture brutale.
Sommaire
La SAS GUINOT a pour activité la fabrication et le commerce de parfumerie et de produits de beauté. La société ZIGNAGO est une verrerie spécialisée dans la production de verrerie de luxe. Depuis 2014 GUINOT s’approvisionne en pots auprès de ZIGNAGO. Aucun contrat cadre n’a été conclu mais GUINOT émet des bons de commande incluant ses conditions générales d’achat. A partir de 2021, les relations entre les deux sociétés se dégradent et, en avril 2023, GUINOT refuse la livraison de toute nouvelle commande.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Obligation de moyens ou de résultat
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
Sommaire :
Prescription et forclusion d’une action contre un expert-comptable à la suite d’un contentieux fiscal – Obligation de moyens de l’expert-comptable sauf faute grave de ce dernier – Préjudice indemnisable pour un redressement fiscal partiellement évitable en l’absence de la faute de l’expert-comptable.
CASTING AUTOMOBILES, ci-après CA, est spécialisée dans l’achat-location-revente de véhicules d’occasion ou de collection acquis auprès de particuliers ou de professionnels. La SARL EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT, ci-après Audit, assure depuis 2002 une mission...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
CONTRATS et OBLIGATIONS / Sous-traitance
Sommaire :
Compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose le sous-traitant à son donneur d’ordre, même s’il est fondé sur un article du code du travail : OUI
Critères d’une reprise du personnel de l’activité sous-traitée : article L.1224-1 du code du travail.
ACNA, filiale de SERVAIR, est spécialisée dans le nettoyage des avions. GSF réalise pour le compte d’ACNA le nettoyage d’avions d’Air France, ce qui représente la totalité de son chiffre d’affaires. L’activité aérienne s’étant effondrée en raison du COVID, SERVAIR, invoquant la...