02/07/2025BTSG et CONSEIL ET PATRIMOINE c/ D&A HOLDING RG 2024058777 – jugement du 18 avril 2025, chambre 1-9

Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension

Sommaire

Demande de sursis à statuer - Rejet de la demande par le juge, qui n’est pas obligé de motiver ce rejet – Effet suspensif de l’appel.

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10/02/2025SOBATEN c/ GROVE, BNP PARIBAS et autres RG J2022 000 275 - jugement du 19 décembre 2024 4ème chambre

Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension

Sommaire

Sursis à statuer fondé sur les dispositions de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale. 

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31/12/2024M. X et autres c/ SOFICO et autres RG J2021000260 - jugement du 20/09/2024 16ème chambre

Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION et EXTINCTION d’INSTANCE / Suspension

Sommaire

Disjonction d’instance - Appel dans l’instance principale - Connexité de l’autre instance (appel en garantie) - Sursis à statuer 

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