Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension
DROIT DES SOCIETES / Sociétés civiles
Points de droit :
Sursis à statuer et exécution provisoire – Solidarité des associés d’une société civile avec celle-ci pour le paiement des dettes sociales, mais chacun à proportion de sa quote-part du capital – Possibilité, dans le cas des sociétés civiles de construction-vente (SCCV), et par dérogation au régime général des sociétés civiles, de poursuivre les associés à la seule condition que la société ait été préalablement mise en demeure sans succès.
Sommaire
La société civile de construction-vente (SCCV) WILSON ROUQUIER avait fait réaliser des travaux par la société ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, ci-après ETI.
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INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension
Sommaire :
Demande de sursis à statuer - Rejet de la demande par le juge, qui n’est pas obligé de motiver ce rejet – Effet suspensif de l’appel.
La société D&A HOLDING est associée de la SAS CONSEIL & PATRIMOINE, ci-après C&S, en liquidation judiciaire depuis 2023.
C&S et son liquidateur judiciaire, BTSG, assignent D&A en vue du remboursement de son compte courant d’associé...
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INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension
Sommaire :
Sursis à statuer fondé sur les dispositions de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Après le départ de M. X., son directeur administratif et comptable, la société SOBATEN découvre les importants détournements de fonds et fraudes opérés à son préjudice entre 2016 et 2020 et dépose aussitôt, le 12 mai 2020, une plainte pénale. Le 21 juillet 2020, M. X. met fin à ses...
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INTERRUPTION, SUSPENSION et EXTINCTION d’INSTANCE / Suspension
Sommaire :
Disjonction d’instance - Appel dans l’instance principale - Connexité de l’autre instance (appel en garantie) - Sursis à statuer
VINCI CONSTRUCTION DOM TOM a, en novembre et décembre 2019, assigné en paiement une trentaine de parties devant le tribunal de commerce de Paris. Les parties défenderesses ont régularisé des appels en garantie. Ces appels en garantie ont été joints à l’instance principale puis...