Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension
Sommaire
Demande de sursis à statuer - Rejet de la demande par le juge, qui n’est pas obligé de motiver ce rejet – Effet suspensif de l’appel.
Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Suspension
Sommaire
Sursis à statuer fondé sur les dispositions de l’article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION et EXTINCTION d’INSTANCE / Suspension
Sommaire
Disjonction d’instance - Appel dans l’instance principale - Connexité de l’autre instance (appel en garantie) - Sursis à statuer