22/07/2024SAS INITIAL c/ M. C RG 2023001579 – jugement du 29 avril 2024 - 15ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Tacite reconduction

Sommaire

Tacite reconduction postérieure au 1er octobre 2016 – Application des dispositions de la réforme du droit des contrats entrées en vigueur à cette date – Un contrat à durée déterminée tacitement reconduit devient à durée indéterminée sauf convention contraire des parties

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