Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Tacite reconduction
Sommaire :
Tacite reconduction postérieure au 1er octobre 2016 – Application des dispositions de la réforme du droit des contrats entrées en vigueur à cette date – Un contrat à durée déterminée tacitement reconduit devient à durée indéterminée sauf convention contraire des parties
INITIAL exerce une activité de blanchisserie industrielle. M. C, travailleur indépendant, exploite une boulangerie. Le 22 juillet 2009, il conclut avec INITIAL un contrat de location et d’entretien de vêtements professionnels pour quatre ans, contrat renouvelable par tacite...