Mots clés :
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise
PROCEDURES COLLECTIVES / Tierce opposition
Sommaire
Points de droit : Franchisé en liquidation judiciaire : dirigeant cotitulaire du contrat de franchise – opposabilité du jugement d’admission des créances au co-obligé.
Mots-clés :
PROCEDURE / Dépaysement
PROCEDURES COLLECTIVES / Plan de continuation ou de sauvegarde – Tierce opposition
Sommaire
Sommaire : Dépaysement de la procédure : dessaisissement du tribunal initialement saisi – Ouverture obligatoire d’une liquidation judiciaire en cas de défaillance dans l’exécution d’un plan de continuation RANGERS avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de Cayenne et bénéficiait d'un plan de continuation jusqu'en 2027.