Mots clés :
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise
PROCEDURES COLLECTIVES / Tierce opposition
Points de droit :
Franchisé en liquidation judiciaire : dirigeant cotitulaire du contrat de franchise – opposabilité du jugement d’admission des créances au co-obligé.
Sommaire
Monsieur X et la société TOUSPRETS ont conclu le 2/11/2015 avec IN&FI CREDITS (ci-après IN&FI) un contrat de franchise. M. X était désigné par ce contrat comme co-titulaire avec la société TOUSPRETS, avec des engagements stipulés au contrat. Le même jour, TOUSPRETS a signé avec HORUS (filiale d’IN&FI) un contrat de prestations informatiques désignant également M. X. comme co-titulaire.
Mots-clés :
PROCEDURE / Dépaysement
PROCEDURES COLLECTIVES / Plan de continuation ou de sauvegarde – Tierce opposition
Sommaire : Dépaysement de la procédure : dessaisissement du tribunal initialement saisi – Ouverture obligatoire d’une liquidation judiciaire en cas de défaillance dans l’exécution d’un plan de continuation
Sommaire
RANGERS avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de Cayenne et bénéficiait d'un plan de continuation jusqu'en 2027.