Présentation de l'organisation du Tribunal
LES CHAMBRES : une composition par chambres spécialisées.
Les chambres
Le Tribunal des Activités Économiques de Paris est organisé en 20 chambres spécialisées.
Chaque chambre est composée d’un président et de deux ou trois « délibérés ».
Chaque délibéré constitue une formation de jugement de 3 juges qui statue sur les instances en cours.
L’accroissement de la complexité et de la technicité de certains contentieux a engendré un besoin de spécialisation des juges. En 2016, un statut de tribunal spécialisé a été institué à dix huit tribunaux de commerce sur le territoire français, y compris celui de Paris.
Pour répondre à ce besoin de développement des compétences et afin d’assurer une plus grande cohérence des décisions prises, l’activité principale des chambres du TC-Paris est spécialisée, en fonction d’un droit spécifique ou d’un domaine d’activité.
L’activité de cinq chambres est consacrée aux procédures collectives qui traitent des défaillances des entreprises commerciales ou artisanales. Les treize autres chambres traitent des litiges entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Ces chambres de contentieux commercial sont spécialisées selon la nature du litige traité.
Liste des chambres :
1.1 Secteurs économiques régulés et contentieux systémiques
1.2 Droit bancaire et financier
1.3 Droit du numérique, des télécommunications et des médias
1.4 Droit de la construction
1.5 Droit du fonds de commerce et de la distribution
1.6 Droit de la concurrence
1.7 Droit des transports et des assurances
1.8 Chambre commerciale internationale (CCIP-TC)
1.9 Droit des sociétés
1.10 Amélioration du traitement des litiges
1.11 Droit de la construction
1.12 Droit des sociétés
1.13 Droit de la concurrence
1.14 Placement des affaires
1.20 Placement des affaires de caisses de retraite
2.1 Contentieux du TDE, responsabilité des dirigeants et sanctions
2.2 Sauvegarde
2.3 Procédures collectives
2.4 Procédures collectives
2.5 Procédures collectives
