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La commission juridique du Tribunal des Activités Économiques de Paris présente ici, en synthèse, dans le domaine du contentieux, les solutions dégagées par le tribunal, et leur motivation, dans un certain nombre de litiges qui lui ont été soumis.
Les jugements présentés ont été sélectionnés en raison du caractère original du contentieux concerné ou, au contraire, représenter le type de solution retenue sur des contentieux récurrents. Veuillez choisir une rubrique pour accéder au sommaire des thèmes abordés pour la catégorie sélectionnée.
- ASSURANCE
- Assurance dommages dont perte d’exploitation
- Clause d’exclusion
- Courtage
- Déclaration inexacte de l’assuré
- BANQUE
- Cessation des relations
- Crédit-bail
- Litige sur le taux d’emprunt
- Moyens de paiement
- Recouvrement
- Responsabilité
- COMPETENCE
- Arbitrage
- Clause attributive
- Compétence d’attribution
- Compétence internationale
- Compétence territoriale
- Opposition à injonction de payer
- Recevabilité de l’exception
- Référé
- CONCURRENCE
- Concurrence déloyale/Parasitisme
- Pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques restrictives
- Préjudice (évaluation)
- CONSTRUCTION
- Contrats de construction
- Décompte général et définitif (DGD)
- Garantie décennale
- Marchés à forfait
- Réception, réserves et levée des réserves
- Sous-traitance
- CONTRATS ET OBLIGATIONS
- Cession de créance
- Clause de non-concurrence
- Clause pénale
- Code de la consommation
- Contrat de fait
- Déséquilibre significatif
- Exécution forcée
- Force majeure / Imprévision
- Illicéité
- Inexécution
- Interdépendance
- Interprétation
- Novation/Substitution de débiteur
- Nullité/Caducité
- Obligation de moyens ou de résultat
- Offre acceptée
- Résolution
- Rupture abusive de pourparlers
- Sous-traitance
- Tacite reconduction
- Vices du consentement (dont dol)
- DISTRIBUTION ET FRANCHISE
- Agent commercial/commissionnaire
- Contrats de distribution
- Contrats de franchise
- Distribution sélective
- DROIT DES SOCIETES
- Abus de majorité/minorité
- Action ut singuli
- Administrateur provisoire
- Annulation de décisions sociales
- Assemblées générales
- Augmentation/réduction de capital
- Autonomie de la personne morale
- Cession de droits sociaux
- Clause d’agrément
- Conventions réglementées
- Dirigeants sociaux
- Dissolution
- Dividendes
- Exclusion d’un associé
- Expertise de gestion
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Fusion-absorption
- Garantie d’actif-passif
- Liquidation amiable
- Mandataire ad hoc
- Pactes d’associés
- Sociétés cotées
- ECONOMIE NUMERIQUE ET MEDIAS
- Cession de licence
- Télécommunications
- EXCEPTIONS (AUTRES QU’INCOMPETENCE)
- Nullité de l’assignation
- FINANCEMENTS NON BANCAIRES
- Intermédiaires
- Location financière
- Marchés financiers
- FONDS DE COMMERCE
- Cession de fonds de commerce
- Location gérance
- GARANTIES
- Cautionnement
- Contrats de bière
- Garanties à première demande
- Porte-fort
- Sûretés
- INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE
- Extinction, dont péremption d’instance
- Sursis à statuer
- IRRECEVABILITE
- Action en indemnisation
- Action paulienne
- Autorité de la chose jugée
- Contribution pour la justice économique
- Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
- Défaut de conciliation/médiation préalable
- Défendeur en procédure collective
- Demande additionnelle
- Divers
- Expertise de gestion
- Il n’y a lieu à référé
- Immunité de juridiction
- Prescription et forclusion
- Référé d'heure à heure
- Renonciation à recours
- Transaction
- LOI APPLICABLE
- Garantie à première demande
- Responsabilité délictuelle
- MANDAT (dont mandat apparent)
- MANDAT (dont mandat apparent)
- MESURES D’INSTRUCTION
- Au fond
- Défaut de versement de la provision
- En requête ou en référé
- Extension de la mission
- Levée de séquestre
- Pouvoirs du juge du contrôle
- MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Confidentialité
- Homologation de protocole
- Modes amiables de résolution des différends
- PREUVE
- Créance
- Manquement contractuel
- PROCEDURE (DIVERS)
- Communication de pièces
- Contribution pour la justice économique (CJE)
- Dépaysement
- Divers
- Médiation
- Note en délibéré
- Oralité de la procédure
- Procédure abusive
- Nullité de l’assignation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Arrêt des poursuites et créances postérieures
- Cession d’actif
- Contestation de créance
- Déclaration de créance
- Plans de cession
- Plans de continuation ou de sauvegarde
- Poursuite ou résiliation de contrat
- Tierce opposition
- MESURES CONSERVATOIRES
- Article 873 al.1 CPC
- Hypothèque judiciaire
- Saisie conservatoire
- Séquestre
- RESPONSABILITE (HORS CONSTRUTION)
- Devoir de conseil
- Préjudice (évaluation)
- Responsabilité délictuelle pour manquement contractuel
- RUPTURE BRUTALE
- Cause de la rupture
- Degré de dépendance
- Durée du préavis
- Préjudice (évaluation)
- Relation commerciale établie
- SECRET DES AFFAIRES
- Instance au fond
- Levée de séquestre
- Secret bancaire
- TRANSPORTS
- Commissionnaire de transport
- Maritime
- Routier
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