BÂLOISE SACHVERSICHERUNG et LACOSTE OPERATIONS / EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE / SAS HINTERLAND / SA HELVETIA ASSURANCES RG J2026000510 – jugement du 2 juillet 2026 – chambre 1-7

La société Lacoste Operations (ci-après Lacoste) avait confié au commissionnaire de transport Expeditors International France (ci-après EIF) le transport de vêtements depuis un port du Guatemala jusqu'à Buchères (Aube - France), en assurant la marchandise auprès de la compagnie Bâloise Sachversicherung AG (ci-après La Bâloise).

À l'arrivée au port du Havre, le 16 juin 2023, la marchandise est prise en charge par le transporteur routier Hinterland pour son acheminement dans l’Aube. Sur le trajet, la remorque est stationnée sur un parking. Dans la soirée du 17 juin 2023, le chauffeur découvre que la marchandise a été entièrement volée.

Sur la base d’une expertise, Lacoste est indemnisée par La Bâloise à hauteur de 266 714 € après déduction de la franchise contractuelle.

Le 11 juin 2024, EIF a accordé à La Bâloise un report des effets de la prescription annuelle jusqu’au 12 septembre 2024.

Aucun accord n’ayant été trouvé, La Bâloise et Lacoste assignent EIF le 11 septembre 2024 et appellent Hinterland en garantie, avant d’assigner Helvetia Assurances (ci-après Helvetia), l’assureur d’Hinterland, puis les organes de la procédure collective d’Hinterland qui avait été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

La Bâloise et Lacoste demandent la condamnation du commissionnaire EIF à payer la somme de 266 714 € majorée des frais d’expertise, arguant d'une faute inexcusable commise par son sous-traitant, le transporteur Hinterland.

EIF conteste toute responsabilité personnelle en tant que commissionnaire de transport, affirme que la responsabilité exclusive du dommage incombe à Hinterland, transporteur effectif et demande qu’Helvetia, assureur d’Hinterland, soit condamnée à le garantir de toute condamnation mise à sa charge.

Helvetia soutient que l'action récursoire du commissionnaire contre le transporteur est prescrite. A titre subsidiaire, elle conteste la faute inexcusable du transporteur, arguant que seule est caractérisée une simple négligence, insuffisante à caractériser la conscience du risque, et plaide pour l'application des limitations légales.

Sur la prescription de l’action récursoire du commissionnaire contre le transporteur :

Le tribunal rappelle que l'article L. 133-6 du Code de commerce soumet les actions pour pertes à un délai d'un an, et que l’action récursoire doit être exercée dans le délai d’un mois à compter de l’exercice de l’action principale. Il observe qu’Hinterland et Helvetia n’ont pas consenti à la prorogation conventionnelle de délai négociée entre EIF et La Bâloise, prorogation qui n'est donc opposable qu'à ces deux dernières parties. 

Le tribunal juge ainsi que l’action principale est prescrite, et que, de ce fait, sont prescrites tant l’action récursoire d’EIF contre Hinterland que l’action qu’EIF a engagée contre Helvetia. 

Il souligne que, dès lors, seule la responsabilité du commissionnaire peut être recherchée, rappelant que le commissionnaire engage sa responsabilité pour des dommages causés de son fait personnel, mais aussi pour des dommages causés pendant l’exécution du déplacement par le transporteur effectif. 

Sur la faute inexcusable :

L'article L. 133-8 du Code de commerce définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, ces trois éléments étant cumulatifs.

Le tribunal reconnaît plusieurs négligences du chauffeur d’Hinterland (non-respect des instructions de stationnement, absence de surveillance pendant une journée et demie). Cependant, il estime que la faute inexcusable n'est pas caractérisée, l'expertise ayant établi que le lieu de stationnement présentait des éléments réduisant objectivement la perception du risque (route départementale à 4 voies avec terre-plein central, remorque stationnée sous un lampadaire de grande hauteur, proximité du bourg et d'une caserne de pompiers, présence de caméras de surveillance). Le tribunal en conclut que le chauffeur n'avait pas conscience de la probabilité du dommage, soulignant en outre que les deux critères d'acceptation téméraire et d'absence de raison valable ne sont pas non plus réunis.

L'absence de faute inexcusable du transporteur emporte application des plafonds d’indemnisation du contrat-type (article 22), soit, en l’espèce, 21 757 €, somme que le tribunal condamne EIF à payer à la Bâloise, majorée des frais d’expertise.