ELLISPHERE c/ FRAIKIN France RG 2024069430 – jugement du 19 juin 2026 – chambre n° 1-14
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Interdépendance
Points de droit :
Deux contrats conclus le même jour, chacun imposant la souscription de l’autre, ne sont pas pour autant interdépendants si leur objet est différent.
ELLISPHERE, ayant pour activité la fourniture d’informations financières sur les entreprises, a conclu avec FRAIKIN, entreprise de transport, deux contrats le même jour :
- Un contrat de mise à disposition d’informations économiques et financières sur les entreprises moyennant un forfait annuel de 30 000 €,
- Un contrat par lequel ELLISPHERE fournissait à FRAIKIN des données sur des entreprises précisément sélectionnées par cette dernière pour intégration dans son logiciel commercial (CRM Salesforce), pour un forfait annuel de 26 000 €.
Les conditions contractuelles de l’un et de l’autre imposaient qu’ils soient souscrits en parallèle.
Ces deux contrats entraient en vigueur début 2020, puis étaient tacitement reconduits le 1er février 2021 pour des périodes successives de douze mois.
FRAIKIN résilie le premier contrat le 22 septembre 2022 et considère que le second contrat est également résilié pour interdépendance avec le premier.
ELLISPHERE conteste la résiliation du second contrat, réclame le paiement des années 2023 et 2024 pour celui-ci et, face au refus de FRAIKIN, bloque le 17 avril 2024 la transmission des données vers le logiciel CRM Salesforce de FRAIKIN.
Le tribunal analyse les contrats et relève que :
- chacun répond à un objectif différent, même s’ils ont été signés concomitamment et parallèlement ,
- aucun des contrats ne fait référence à l’autre, hormis la mention d’une souscription en parallèle, afin, semble-t-il, d’obtenir de meilleures conditions tarifaires,
- les contrats fonctionnent donc de manière autonome et ne constituent pas un seul ensemble contractuel.
Le tribunal conclut que les deux contrats ne sont pas interdépendants et condamne FRAIKIN à payer le forfait prévu pour la période du 1er février 2023 au 17 avril 2024, date à laquelle ELLISPHERE a arrêté la fourniture de données au logiciel CRM Salesforce de FRAIKIN.