GIE IMA et GIE INTER MUTUELLES HABITAT c/ SAS SECURYHOME RG 2024080248 – Ordonnance de référé cabinet (formation collégiale) du 27 mai 2026
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
MESURES D’INTRUCTION / En requête ou en référé
Points de droit :
Prescription de l’action au fond in futurum qui avait été invoquée à l’appui d’une requête aux fins de mesures d’instruction introduite au visa de l’article 145 CPC, ce qui vouait à l’échec le procès invoqué et justifie la rétractation de l’ordonnance sur requête.
IMA et IMH sont deux GIE créés par des mutuelles d’assurance pour mutualiser leurs moyens dans l’assistance aux personnes (IMA) et dans l’assurance habitation (IMH). Les deux GIE avaient mis en commun en 2022 leurs réseaux de prestataires.
IMH, qui avait conclu en 2017 une convention de services avec la SAS SECURYHOME pour des interventions urgentes en serrurerie, la résiliait le 3 octobre 2023.
Par requête du 5 octobre 2024, SECURYHOME, arguant de l’existence d’un motif légitime, a obtenu du président du tribunal, sur le fondement de l’article 145 CPC, une ordonnance prononçant une mesure d’instruction en vue d’un futur procès pour manœuvres visant à l’écarter d’une relation commerciale établie avec IMA et IMH. La mesure d’instruction a été exécutée.
C’est dans ce contexte qu’IMA et IMH ont demandé au président de ce tribunal de rétracter l’ordonnance.
A l’audience, les demandeurs à la rétractation soulèvent la prescription de l’action au fond envisagée par SECURYHOME. Ils soutiennent que, l’action au fond étant ainsi prescrite, le motif légitime nécessaire à l’application de l’article 145 CPC disparaît et que la mesure d’instruction in futurum ordonnée n’était pas justifiée.
Le juge relève que la convention de services signée par les parties en 2017, modifiée par avenant en 2021, contient un article 18 qui prévoit : « Par dérogation à l’article L. 110-4 du Code de Commerce Français, la prescription est de un an. ».
Il souligne que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action (Art 2224 du code civil).
Dans le cas d’espèce, relatif à un litige portant sur les conditions d’une résiliation de convention de services, le juge relève que la résiliation de cette convention a été notifiée à SECURYHOME le 3 octobre 2023, et il retient cette date comme point de départ de la prescription.
Il constate qu’en l’absence d’action au fond avant la date du 3 octobre 2024, l’action de SECURYHOME était prescrite et, à titre surabondant, que, même si elle avait été introduite dans le délai de prescription, la requête, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’aurait pas interrompu la prescription.
En conséquence, il rétracte l’ordonnance pour défaut de motif légitime.