INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE (IGTF) c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET ILE DE FRANCE (CADIF), ACTIS mandataire ad hoc de ITGF RG 2025032175 - ordonnance de référé du 18 juillet 2025
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Il n’y a lieu à référé
Points de droit :
Application du Règlement UE 269/2014 (sanctions internationales).
La SARLU IGTF demande à la CADIF de lui restituer les fonds bloqués à hauteur de 337 318 € et de les transférer sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts par ACTIS, mandataire ad hoc de IGTF.
Elle soutient que ces fonds sont bloqués sans justification et qu’elle en a besoin pour payer ses créanciers et ses salariés.
ACTIS se joint à cette demande.
La CADIF s’y refuse en application du Règlement UE 269/2014, car elle relève qu’IGTF ainsi que son dirigeant font l’objet de sanctions du Département du Trésor aux Etats Unis. Selon elle, seule la Direction générale du Trésor (DGT) peut débloquer les fonds.
Le juge constate que le Règlement UE 269/2014 concerne des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
L’article 5 de ce règlement stipule que seule l’autorité compétente d’un état membre de l’UE (en l’espèce pour la France, la Direction Générale du Trésor) peut débloquer les fonds.
En l’absence d’informations, le juge en déduit que la demande n’a pas été adressée à cette dernière, ou qu’elle a fait l’objet d’un refus.
Il relève également, à titre surabondant, qu’aucune demande de paiement des salaires n’a été faite par IGTF dans le cadre de la procédure collective.
Il en conclut qu’il n’y a pas lieu à référé.