M. X c/SAS A et MM. Y et Z RG 2025007843 – jugement du 19 juin 2026 – chambre 1-9

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Nullité/caducité
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés

Points de droit :
Obligation pour un associé sortant de céder ses actions avec décote s’il n’a pas respecté son engagement de durée de présence dans la société : nullité de la cession (NON) clause pénale (OUI)

La SAS A, spécialisée dans l’intelligence artificielle, a été fondée en 2018 par trois associés, MM. X, Y et Z.

En septembre 2022, des financiers entraient au capital sur la base d’une valorisation, après l’augmentation de capital, de 12 M€ (soit 170 €/action) et concluaient un pacte d’associés avec les fondateurs.

Aux termes de ce pacte, qui vise au maintien des fondateurs dans la société pendant au moins quatre ans, ceux-ci s’engagent à vendre leurs actions aux autres associés et/ou à la société en cas de démission. Le pacte institue à cette fin un mécanisme de prix de cession fonction de la durée de présence du sortant dans la société depuis septembre 2022 : lors de son départ, les actions qu’il détient sont réparties en deux groupes, en fonction de la durée de sa présence, les actions A, qui doivent être cédées au nominal (0,10 €) et les actions B, cédées au prix de marché.

Lors de la conclusion du pacte, la totalité des actions d’un fondateur étaient des actions A. La proportion d’actions B, qui était donc de zéro lors de la conclusion du pacte, augmentait linéairement prorata temporis pour atteindre 100 % quatre ans plus tard.

M. X, titulaire de 16 800 actions, ayant démissionné en août 2024, ses actions se répartissaient en 9 882 actions A et 6 918 actions B. Les deux fondateurs restants et la société rachetaient alors la totalité des actions A de M. X, soit 9 882 actions, au nominal de 0,10 €.

Contestant cette opération, M. X saisissait le tribunal, soutenant que la cession ne devait pas porter sur les seules actions A mais à la fois sur des actions A et sur des actions B au prorata des actions A et des actions B qu’il détenait, soit 5 813 actions A et 4 069 actions B. Il demandait subsidiairement l’annulation de l’opération pour vileté du prix et, plus subsidiairement, la requalification de la clause du pacte en clause pénale et sa modération par le juge.

Sur les actions à céder

Le tribunal :

Observe qu’il n’y a pas de désaccord sur la répartition des 16 800 actions que détenait M. X en 9 882 actions A et 6 918 actions B,
Constate que l’article 8 du pacte prévoit expressément que les fondateurs restants et la société sont bénéficiaires de la promesse de cession de l’ensemble des actions A et n’ont aucune obligation d’acquérir des actions B puisqu’il s’agit d’une promesse unilatérale,
Relève que ce même article fixe au nominal le prix de cession des actions A cédées en exécution de la promesse ci-dessus,
En conclut que c’est en totale conformité avec les dispositions du pacte que la société et MM. Y et Z ont racheté les actions de M. X et déboute celui-ci de sa demande.

Sur la nullité de l’opération

Le tribunal :

Rappelle que, selon l’article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est effectivement nul lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire,
Relève, cependant, que la cession querellée n’est que la levée de la promesse unilatérale consentie par M. X dans le pacte d’associés et que modalités et prix de cession avaient été fixés lors de la promesse,
Retient qu’une promesse unilatérale, nécessairement à titre gratuit, n’est pas un contrat à titre onéreux,
Conclut que l’article 1169 du code civil n’est pas applicable en l’espèce et déboute M. X de sa demande de nullité.

Sur la qualification de clause pénale

Le tribunal :

Rappelle qu’une clause pénale est celle par laquelle une partie s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution de son obligation,
Relève qu’en l’espèce, les fondateurs s’étant engagés à demeurer au moins quatre ans dans la société, celui qui ne respectait pas cet engagement s’obligeait à céder une partie de ses actions avec décote,
En déduit qu’il s’agit bien là d’une clause pénale et qu’il appartient au juge de la modérer si elle lui apparaît manifestement excessive,
Observe, cependant, que la durée de présence de 4 ans et la progression linéaire du nombre d’actions que le sortant peut céder au prix de marché ou conserver sont raisonnables au vu des standards,
Constate qu’ainsi M. X a pu conserver plus de 40 % des actions qu’il détenait et qu’il peut aujourd’hui les garder ou les céder librement,
En conclut que la pénalité instituée par le pacte n’est pas manifestement excessive et rejette la demande de réduction de la pénalité.