MAL LUNÉ c/ DECIBELS PRODUCTIONS et JEFE PRODUCTIONS RG 2025065571 – Ordonnance du 13 mars 2026
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPETENCE / Compétence d’attribution
Points de droit :
Mesure d’instruction de l’article 145 CPC - Ordre de juridiction compétent ; celui qui le serait pour l’éventuelle instance au fond qui pourrait être engagée au vu des pièces obtenues – Compétence judiciaire si l’action porte sur une éventuelle contrefaçon et relève de propriété intellectuelle, ou compétence du TAE s’il s’agit de la violation d’un contrat.
Alors liée par un contrat avec WN, artiste interprète, MAL LUNÉ avait procédé en 2016 à des enregistrements sur lesquels elle a conservé ses droits de propriété protégée.
En 2021, WN et sa société de production, JEFE, chargent DECIBELS de la production exécutive de l’artiste. En 2022, à la suite de discussions sur les conditions d’utilisation des enregistrements protégés de 2016 au cours de la prochaine tournée, JEFE, DECIBELS et MAL LUNÉ signent un protocole qui prévoit en ce cas une rémunération pour MAL LUNÉ.
En 2023 et 2024, WN fait enregistrer un nouvel album et organiser des prestations scéniques, mais MAL LUNÉ, qui se préoccupe d’une possible utilisation des enregistrements de 2016, se voit répondre qu’ont été réalisés de nouveaux enregistrements en studio.
MAL LUNÉ assigne alors JEFE et DECIBELS devant le juge des référés, aux visas de l’article 145 CPC, des articles 1200 et 1240 C civ et des articles L213-1 et L214-1 CPI, afin qu’il leur soit ordonné de communiquer les pièces en leur possession de nature à établir l’origine des enregistrements utilisés par DECIBELS et JEFE dans le cadre des prestations scéniques de WN de 2022 à 2025.
DECIBELS soulève l’incompétence du tribunal au bénéfice du président du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de propriété intellectuelle.
Le juge se dit compétent, en retenant que :
- Dans l’hypothèse où les bandes utilisées de 2022 à 2025 seraient des réenregistrements, la responsabilité civile délictuelle de JEFE et DECIBELS pourrait être engagée pour violation de l’interdiction de réenregistrements prévue par le contrat conclu en 2016 par WN et MAL LUNÉ, dont les défenderesses avaient pleinement connaissance depuis le protocole de 2022, et le TAE, qui aurait à statuer aussi sur l’opposabilité et la validité contestées de ce contrat, serait compétent,
- Dans l’hypothèse où ces bandes seraient des copies des enregistrements appartenant à MAL LUNÉ, cette exploitation relèverait de ses droits exclusifs régis par le code de la propriété intellectuelle et constituerait une violation de ses droits qualifiée de contrefaçon, et le tribunal judiciaire serait compétent.
- JEFE et DECIBELS, ayant affirmé que les enregistrements instrumentaux accompagnant les prestations de WN ont été réalisés indépendamment et ne constituent pas une reproduction des phonogrammes dont MAL LUNÉ est le producteur, ont placé elles-mêmes le litige sur le terrain de leur éventuelle responsabilité délictuelle de sorte que MAL LUNÉ ne pouvait en toute logique et raisonnablement que saisir la juridiction consulaire,
- D’ailleurs, une action devant le tribunal judiciaire resterait possible au cas où la mesure ferait apparaître que les enregistrements diffusés correspondaient à des enregistrements dont MAL LUNÉ se prévaut des droits de propriété protégée.