RG J2025000541 - jugement du 18 juin 2026 - chambre 1-7 RG 2023073147 : huit compagnies d’assurance et SAS CORDIER EXCEL TRILLES /SAS HILLEBRAND GORI France RG 2023074087 : SAS HILLEBRAND GORI France/ société de droit étranger MSC RG 2024029939 : société de droit étranger MSC/ SAS SEAYARD
Mots-clés :
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport - Maritime
Points de droit :
Responsabilité respective du commissionnaire de transport, du transporteur et de l’entrepreneur de manutention - Limitation des sommes dues en cas de pertes ou de dommages.
En novembre 2022, la société CORDIER, qui exerce une activité de négoce en vins, a confié à HILLEBRAND GORI France (ci-après « HILLEBRAND »), commissionnaire de transport, l’organisation du transport d’une cargaison de vin blanc en vrac depuis le Chili vers la France. HILLEBRAND a missionné la compagnie maritime MSC pour le transport, qui a elle-même missionné la société SEAYARD pour les opérations de manutention portuaire à l’arrivée à Fos-sur-Mer.
Le 12 décembre 2022, le conteneur emportant le « flexitank » (poche en plastique unique contenant le vin) est déchargé par SEAYARD et entreposé sur son terminal. Le 14 décembre 2022, SEAYARD informe HILLEBRAND qu’à l’occasion du passage en douane des fuites de vin ont été observées. La cargaison est totalement perdue. Une expertise contradictoire est organisée le 16 décembre 2022.
Les huit assureurs de CORDIER (ci-après « les Assureurs ») et CORDIER demandent au tribunal de condamner HILLEBRAND à leur payer la somme de 26 526 € à titre de dommages et intérêts, correspondant au prix d’achat du vin, somme inférieure au plafond institué par la convention de Bruxelles amendée.
HILLEBRAND se retourne contre MSC, qui se retourne contre SEAYARD.
MSC et SEAYARD, qui s’opposent aux prétentions d’HILLEBRAND, demandent subsidiairement qu’une condamnation éventuelle soit limitée à 823,96 DTS (droits de tirage spéciaux) en application de la convention de Bruxelles non amendée.
Le tribunal a statué ainsi :
- HILLEBRAND est intervenue en tant que commissionnaire de transport ; en vertu du droit français (article L. 132-5 du code de commerce) , applicable en l’espèce puisque le contrat de transport conclu en France entre CORDIER et HILLEBRAND le stipule, le commissionnaire est tenu d’une obligation de résultat envers son client et assume une double responsabilité, de son propre fait, et du fait des substitués auxquels il a eu recours pour le transport ; aucune faute personnelle d’HILLEBRAND n’étant revendiquée, sa responsabilité ne peut être engagée que du fait de son substitué, le transporteur MSC ;
- La clause 5.1 des conditions générales de MSC, qui figurent dans le « Sea waybill » (lettre de transport maritime), stipule que le transport maritime réalisé par MSC est régi par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 non amendée (ci-après « la convention ») ; c’est donc la version initiale de la convention de 1924 qui s’applique et non la version amendée en 1968 puis en 1979 ;
- En application des dispositions de l’article 2 de la convention, le transporteur maritime est présumé responsable de tout dommage survenu entre la prise en charge de la marchandise et la livraison ; en l’espèce, le dommage est intervenu préalablement à la livraison et MSC doit donc en répondre ;
- HILLEBRAND est en conséquence condamnée à indemniser les Assureurs du fait du dommage causé par MSC, et MSC est condamnée à relever et garantir HILLEBRAND de cette condamnation ;
- L’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 non amendée établit une limitation des sommes dues en cas de pertes ou dommages causés aux marchandises « à 100 livres sterling par colis ou unité ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie » ; en l’espèce, le « Sea waybill » précise que le transport objet du présent litige est relatif à une seule unité de fret ; l’actualisation de la limitation de 100 livres sterling aboutissant à un chiffre de 823,96 DTS, sans qu’aucune contestation soit émise à cet égard, le montant de la condamnation est fixé à la contrevaleur en euros au 18 juin 2026 de la somme de 823,96 DTS ;
- En vertu des articles L. 5422-19 et L. 5422-21 du code des transports, la responsabilité de l’entrepreneur de manutention est engagée lorsque l’envoi est sous sa garde ; les dommages subis par le conteneur ainsi que la perte de produit étant survenus sur le terminal de SEAYARD, cette dernière est condamnée à relever et garantir MSC de la condamnation prononcée à son encontre.