SAS VERSPIEREN GLOBAL MARKETS (VGM) c/ SAS SOCIETE D’ANALYSE DE RISQUES (SAR) RG 2025018163 - ordonnance du 19/12/2025

La société Verspieren Global Markets (ci-après VGM) exerce les activités de courtage d’assurance et de réassurance. Parmi les assurances qu’elle propose, figure la garantie permis de construire (GPC), qui vise à indemniser les conséquences pécuniaires subies par les professionnels en raison de la suspension, la modification ou l’annulation d’une autorisation administrative applicable à leur projet de construction.

En 2019 VGM a conclu une convention de partenariat avec le courtier Société d’Analyse de Risques (ci-après SAR), qui commercialise une GPC plus ciblée sur l’activité de promotion immobilière ; VGM s’engage, moyennant rémunération à distribuer les contrats d’assurance commercialisés par SAR.

SAR dit avoir constaté, lors du salon de courtage tenu fin 2024, que VGM proposait une nouvelle offre intitulée « garantie de permis de construire », laquelle présente, selon SAR, de fortes similitudes avec celles qu’elle commercialise. C’est pourquoi, se plaignant de la violation d’une obligation de confidentialité et d’agissements parasitaires de la part de VGM et ayant obtenu une ordonnance sur requête, elle a fait procéder début 2025 à une mesure d’instruction in futurum à l’encontre de VGM.

Le 7 mars 2025, VGM assigne SAR en référé-rétractation.

Le juge retient que :

• S’il est constant que des informations confidentielles ont été communiquées à VGM, SAR ne produit aucun indice qui fonderait ses soupçons d’utilisation de ces informations par VGM pour élaborer sa propre GPC. De plus, l’hypothèse avancée par SAR que VGM n’avait pas la compétence pour élaborer par elle-même un tel document et a donc nécessairement utilisé les informations qu’elle lui a transmises apparaît peu crédible. Enfin, VGM explique que, préalablement à l’élaboration d’une GPC dans le secteur immobilier, elle commercialisait déjà une GPC dans le secteur des énergies renouvelables et qu’elle a renforcé ses équipes en recrutant une juriste spécialisée dans la construction et l’immobilier.
• Il résulte de ces éléments que l’hypothèse d’une absence de compétence de VGM sur l’élaboration d’une GPC et le pillage du savoir-faire de SAR dans le secteur immobilier sont également peu crédibles.
• L’existence d’un motif légitime n’est pas établie, SAR échouant à apporter des éléments factuels rendant plausibles ses soupçons de concurrence déloyale par parasitisme.
• En conséquence l’ordonnance est rétractée.