SAS WALACOM c/ M. X RG 2025036718 – jugement du 6 mars 2026 - chambre 1-9

WALACOM est spécialisée dans la stratégie digitale à travers la création de sites internet et de dispositifs webmarketing.

M. X. est l’associé majoritaire et président de la SAS AGENCE SOLAR, qui, en août 2022, a commandé à WALACOM des prestations de services pour quelque 24 K€, à réaliser en 2022 et 2023.

WALACOM a réalisé les prestations, les a facturées en mars 2024 et, sans réponse malgré de nombreuses relances, découvre que SOLAR a initié le 31 décembre 2023 une dissolution amiable et nommé M. X. liquidateur amiable, que, le même jour, l’assemblée générale de SOLAR approuvait les comptes de liquidation se concluant par un solde négatif et donnait quitus au liquidateur. La liquidation faisait ensuite l’objet d’une publication légale, avec dépôt au greffe.

WALACOM assigne M. X. en sa qualité de liquidateur amiable et demande la condamnation de celui-ci à 24 K€ de dommages-intérêts, outre intérêts de retard. M. X. ne comparaît pas.

Sur la compétence territoriale du tribunal

Le défendeur, personne physique, réside dans le Finistère, mais le demandeur invoque l’article 46 CPC qui lui permet de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; le dommage a été subi à Paris, lieu de réalisation des prestations impayées et des sièges sociaux du fournisseur et du client. Le tribunal retient sa compétence.

Au fond

• Le demandeur fournit notamment sa facture, ses échanges de courriels avec le client et la lettre recommandée AR de mise en demeure. Le tribunal en conclut que WALACOM détient une créance certaine, liquide et exigible.
• Le demandeur produit également la décision unanime des associés décidant la dissolution de la SAS et nommant le défendeur liquidateur amiable, le PV d’assemblée générale de clôture de la liquidation affichant un malus de clôture et la subsistance de dettes, et donnant quitus au liquidateur. 
• Selon l’article 1844-9 C. civ., la clôture de la liquidation amiable ne peut intervenir qu’après apurement du passif de la société (par paiement des dettes). Et, aux termes de l’article L. 237-12 C. com.[1], le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. 
• M. X, associé, s’est désigné liquidateur le 31 décembre 2023, a clôturé la liquidation et dissous la société le même jour, empêchant ainsi WALACOM de faire valoir ses droits, alors qu’il avait lui-même commandé les prestations en tant que président de sa société. 

Le tribunal rappelle qu’une dissolution par un liquidateur amiable ne peut être clôturée sans que les créanciers soient tous désintéressés, à défaut de quoi la société est en cessation des paiements, doit le déclarer et être mise en procédure collective.

Le tribunal en déduit que M. X. avait parfaitement connaissance de la situation, s’est mis en faute et a pleinement engagé sa responsabilité en sa qualité de liquidateur amiable ; il condamne M. X. à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme demandée, augmentée des intérêts de retard prévus sur la facture (3 fois le taux légal) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art L. 441-10 C. com.).