Société EFFI INVEST II c/ M. Y et sociétés A et B RG 2024070524 – jugement du 5 juin 2026 – chambre 1-9

Mots-clés :
INTERRUPTION, SUSPENSION ET EXTINCTION D’INSTANCE / Sursis à statuer
MESURES CONSERVATOIRES / Hypothèque judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance

Points de droit :
Sursis à statuer et plainte pénale – Compétence pour la mainlevée d’une mesure conservatoire – Admission d’une créance au passif d’une société en procédure collective.

Faisant suite aux difficultés de remboursement d’un prêt consenti par EFFI INVEST II, ci-après EFFI, un protocole transactionnel était conclu en juillet 2023 entre EFFI, d’une part, M. Y, ainsi que trois de ses sociétés, les sociétés A, B et C, d’autre part. Ces derniers reconnaissaient devoir 5,5 M€ à EFFI et s’engageaient à la rembourser, la société A s’engageant, pour sa part, à lui payer :

La somme de 2,6 M€ provenant de cessions de biens immobiliers,
Et, au cas où les autres sociétés n’exécuteraient pas leurs propres engagements, le complément nécessaire pour atteindre 5,5 M €.

Seule la société C avait tenu son engagement, M. Y et la société B ne l’ayant fait que partiellement et A pas du tout. C’est pourquoi EFII obtenait alors l’inscription d’hypothèques provisoires sur les immeubles de A et assignait A, en présence de M. Y et de B, afin d’obtenir un titre exécutoire et de faire inscrire des hypothèques définitives.

Deux mois plus tard, la société A était placée en liquidation judiciaire et EFFI demandait la fixation de sa créance à la somme de 3,9 M€ à titre privilégié (partie non réglée de la somme objet du protocole).

En défense, A demandait un sursis à statuer, M. Y ayant introduit une procédure pénale relative au protocole de 2023, la mainlevée des hypothèques provisoires et le rejet de la demande de fixation au passif.

Sur le sursis à statuer

Le tribunal :

Rappelle que, sauf exception, le sursis est facultatif et soumis à l’appréciation du juge,
Retient que, lorsqu’il est sollicité en raison d’une action pénale, un sursis ne doit être ordonné que si l’issue de la procédure pénale est susceptible d’exercer une influence directe sur la solution du litige civil,
Constate que la défenderesse se prévaut d’une simple plainte pénale contre X, insusceptible de mettre en mouvement l’action publique,
Et conclut que, en l’absence d’instance pénale en cours, il n’y a lieu de surseoir à statuer.

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires

Le tribunal :

Rappelle que l’article R 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure »,
Constate qu’en l’espèce c’est le juge de l’exécution qui a autorisé ces inscriptions,
Et conclut que seul le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la demande de mainlevée.

Sur la fixation de la créance d’EFFI

Le tribunal :

Relève que, par le protocole de 2023, A s’est engagée à verser à EFFI la somme nécessaire pour que EFFI perçoive au total de somme de 5,5 M€,
Retient que, peu important que ce protocole ait été homologué ou non, cet engagement est opposable à A,
Constate que le total effectivement versé à EFFI par M. Y et les sociétés B et C dans le délai prévu est de 1,6 M€ alors que rien n’a été versé par A,
Conclut qu’EFFI détient sur A une créance certaine, liquide et exigible de 3,9 M€,
Mais ne fait pas droit à la demande de fixation au passif de la liquidation comme créance privilégiée, l’admission d’une créance et la détermination de son rang relevant du seul juge commissaire, devant lequel il invite EFFI à se pourvoir.