UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DU TAXI, CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES, SOCIETES COOPERATIVES DE CHAUFFEURS DE TAXI DE LA REGION PARISIENNE, UNION DES SYNDICATS FO DES TAXIS PARISIENS, FEDERATION DES TAXIS INDEPENDANTS PARISIENS c/ UBER FRANCE RG 2025064906 - jugement du 29/06/2026 - chambre 1-13

Les syndicats de taxis ci-dessus, ensemble dénommés « les syndicats », ont assigné UBER France, lui reprochant d’avoir mené une campagne d’affichage publicitaire associant son nom commercial ‘UBER’ au visuel d’un dispositif lumineux de toit de véhicule de taxi, le terme TAXI écrit au centre du dispositif lumineux au-dessus du terme « PARISIEN » étant remplacé par le logotype ‘UBER’.

Les syndicats reprochent l’utilisation de ce visuel, estimant qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire. C’est pourquoi ils saisissent le tribunal, en demandant la cession de la pratique et une indemnité de 20 K€ chacun.

S’y opposant, UBER soutient d’abord que l’assignation est nulle pour défaut de pouvoir des demandeurs.

Sur la validité de l’assignation des syndicats

Le tribunal rappelle que, si les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice, ils doivent justifier de leur capacité à agir en produisant un pouvoir valablement donné ou un document établi en fonction de leurs dispositions statutaires.

Pour les syndicats UNIT, CSLVA et FTI75, le tribunal relève que ces syndicats n’ont pas produit, ni lors de l’assignation ni en cours de procédure, de pouvoir ou document conforme aux exigences de leurs statuts et dit leur acte introductif d’instance nul pour défaut de pouvoir établi conformément à leurs statuts.

Pour le syndicat FO, il relève que, si aucun pouvoir n’était joint à l’assignation, un procès-verbal du bureau syndical signé par son secrétaire général lui donnant les pouvoirs pour agir dans la présente instance a été produit en cours de procédure pour régulariser la situation. Il observe que les statuts du syndicat ne prescrivent aucune forme particulière de convocation du bureau. Les statuts ayant été respectés, il retient la régularisation.

Pour la SCOP, si aucun pourvoir n’avait été joint à l’assignation, le procès-verbal du conseil d’administration, conforme aux statuts, a également été produit en cours d’instance. La régularisation pouvant intervenir jusqu’au moment où le juge statue, il dit la régularisation régulière.

Le juge retient comme valides les actions du syndicat FO et du syndicat SCOP.

Sur la concurrence déloyale

Le tribunal relève que le lumineux « Taxi Parisien » constitue un équipement obligatoire, qui remplit une fonction d’identification publique, défini par l’article R3121-1 du code des transports. Il rappelle que le législateur a organisé une stricte séparation entre l’activité de taxi et celle de VTC. Cet équipement fait partie de l’identité visuelle des taxis et, dans l’esprit du public, se trouve associé à cette profession. Or la campagne publicitaire de UBER reproduit fidèlement la forme, le format et la couleur du lumineux règlementaire, la mention « Taxi Parisien » étant remplacé par « Uber Parisien ».

Le tribunal retient que cette substitution revient pour UBER à s’approprier un signe distinctif notoire de l’activité de taxi à Paris, opère une confusion entre l’identité de taxi et celle de la plateforme et constitue un acte de concurrence déloyale par confusion, engageant la responsabilité délictuelle d’UBER.

Sur le parasitisme

Le tribunal retient qu’UBER s’est placé intentionnellement dans l’activité des taxis parisiens en tirant profit de leurs efforts et de la notoriété acquise sans en supporter les contraintes légales et financières.

Sur les pratiques commerciales déloyales

Le tribunal retient que la publicité d’UBER, pouvant semer la confusion dans l’esprit du consommateur, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle à l’égard des consommateurs et constitue une pratique commerciale déloyale.

Le tribunal condamne UBER à verser aux deux syndicats la somme demandée de 20 000 € chacun au titre du préjudice moral et lui fait interdiction, sous astreinte, de poursuivre une campagne d’affichage ou de communication utilisant le lumineux litigieux.