VESTIBUS CLUB c/ ECLIPSE RG 2025041822 - jugement du 01/06/2026 - chambre 1-13

La SARL VESTIBUS CLUB, ci-après « VESTIBUS », est une entreprise spécialisée dans la confection de vêtements pour hommes. La SARL ECLIPSE exerce également son activité dans le commerce de détail d’habillement.

Le 18 décembre 2019, un contrat de franchise a été signé pour une durée de 5 ans entre VESTIBUS, franchiseur, et ECLIPSE, franchisé, pour la commercialisation de costumes de mariage et ce, pour le point de vente de Chessy en Seine-et-Marne sous l’enseigne VESTIBUS.

Le 31 mai 2024, ECLIPSE a informé VESTIBUS de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, qui a donc pris fin le 18 décembre 2024.

Soutenant qu’ECLIPSE a violé la clause de non-concurrence figurant au contrat et s’est rendue coupable de concurrence déloyale et de parasitisme, VESTIBUS saisit le tribunal.

En défense, ECLIPSE demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat et le remboursement des sommes versées pendant 5 ans au titre des redevances.

Le tribunal examine successivement la validité du contrat de franchise du 18 décembre 2019, la validité de la clause de non-concurrence figurant au contrat, la violation alléguée de cette clause de non-concurrence, ainsi que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme dénoncés par VESTIBUS.

Sur la validité du contrat du 18 décembre 2019

ECLIPSE fait valoir de très nombreuses irrégularités comme une absence de DIP (document d’information précontractuel) et des informations irréalistes sur le marché ; le tribunal observe que les griefs d’ECLIPSE sont certes en partie avérés mais relève cependant qu’ECLIPSE a exécuté sans aucune observation le contrat pendant sa durée totale de 5 ans et que le contrat a été dénoncé par ECLIPSE au terme de la première période prévue au contrat sans formuler davantage, à cette occasion, le moindre reproche à VESTIBUS.

Le tribunal dit qu’ECLIPSE a trouvé avantage à fonctionner de cette manière, fût-elle dégradée, par rapport aux usages de la franchise ; elle ne peut donc, à l’occasion de cette instance, manifester pour la première fois des griefs visant à dire nul le contrat de franchise.

En conséquence, le tribunal déboute ECLIPSE de sa demande de dire nul le contrat pour défaut de cause, pour violation de l’obligation précontractuelle et pour dol.

Sur la validité de la clause de non-concurrence

Le tribunal relève que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps (un an), limitée dans l’espace et strictement rattachée à l’activité des costumes de mariage ; il dit que cette clause est conforme aux usages, équilibrée et proportionnée aux buts poursuivis de protection des intérêts du franchiseur ; cette clause est donc valide.

Sur la violation de la clause de non-concurrence 

Le tribunal observe qu’ECLIPSE a cessé d’exercer son activité sous l’enseigne VESTIBUS en date du 18 décembre 2024 et a repris exactement la même activité sous sa propre enseigne « Mr Mesure » et ce, dès le début 2025, violant ainsi ouvertement la clause de non-concurrence.

Le contrat prévoit que, dans un tel cas, le franchisé paye au franchiseur une somme de 50 000 € à titre de clause pénale ; la franchise générant environ 30 000 € de redevance par an, le montant prévu est disproportionné par rapport au montant annuel des redevances. Aussi ECLIPSE sera-t-elle condamnée à payer la somme de 20 000 € à titre de clause pénale.

Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme

Le tribunal observe que les zones de chalandise de VESTIBUS (Paris Ouest et Nice) et de ECLIPSE (Chessy en Seine-et-Marne) sont suffisamment éloignées entre elles pour que, dans la vente de costumes de mariage, il n’y ait pas de concurrence significative entre ces trois sites. De plus le demandeur, lors des différentes audiences, n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi le concept « Mr Mesure » portait ombrage à celui de VESTIBUS ni pourquoi et comment ECLIPSE s’était mis dans le sillage de VESTIBUS.

Dès lors, le tribunal déboutera VESTIBUS de toutes ses demandes en termes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Sur la demande formulée par VESTIBUS de cessation immédiate de toute activité concurrente

Le tribunal dit que la durée de non-concurrence d’un an à partir du contrat étant désormais expirée, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.